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Conditions générales de vente

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE 

raison sociale : ISTACE - BODET & FILS
statut juridique : SPRL
Adresse siège social : Rue de la Maladrerie 21 - 6830 Bouillon - BELGIQUE
Téléphone : +32 61 46 60 65
fax :  +32 61 46 42 63
Site web : www.boucherieistace.be
 N° entreprise : BE 0465.588.023
Lieu d’inscription : Tribunal de Neufchateau  
 

2. ACCEPTATION ET INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d’une part, la société sprl Istace - Bodet & Fils ci-après dénommée « le vendeur », et d’autre part le client de la boutique en ligne Boucherie Istace, ci-après dénommé « l’acheteur ».  

Les conditions générales de vente expriment toutes les obligations de chacune des parties. Toute commande effectuée par l’acheteur n’est validée qu’après acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente. A cet effet, dans le processus de commande est insérée une icône « j’accepte » ainsi qu’un hyperlien vers ces mêmes conditions générales de vente. Le processus de commande ne pourra être poursuivi qu’après avoir cliqué sur l’icône « j’accepte » : l’acheteur reconnaît alors de ce fait être parfaitement et complètement informé quant à l’intégralité des procédures. 

En outre, les présentes dispositions prévaudront sur toute autre condition, tant générale que spécifique, et figurant sur tout document envoyé ou remis par l’acheteur, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, de la part du vendeur.

 

3. OBJET ET CONTRAT DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties définies ci-dessus, dans le cadre de la vente en ligne de biens. Notamment, elles précisent les modalités de vente, de paiement, de livraison, de retour éventuels des biens présentés dans la boutique du vendeur.  

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels, dont l’ordre de prévalence est 
1°) les présentes conditions générales de vente 
2°) le bon de commande 

Les dispositions d’un document de rang supérieur prévaudront toujours, en cas de contradiction entre documents de rang différents.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de commande effective et enregistrée d’un (ou plusieurs) produit(s). Elles ont vocation à s’appliquer durant la période nécessaire à la fourniture dudit (desdits) produit(s) souscrits et cela jusqu’à l’extinction de la garantie.
Le vendeur se réservant le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, les conditions applicables seront toujours celles en vigueur sur le site à la date de la commande effective.

 

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 

Le vendeur ne représentant aucun fabricant de produits artisanaux présentés, dispose par conséquent d’une totale indépendance dans la sélection des produits présentés dans sa boutique en ligne. 

Les photographies des produits, de même que les informations et caractéristiques de ceux-ci, reproduits dans la boutique, ne sont en aucune manière contractuels. Le vendeur ne peut être rendu responsable en cas en cas d’erreur ou d’omission dans l’un de ceux-ci, ainsi qu’en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. 

Le vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits dans sa boutique. 

 Le vendeur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, en conformité avec la loi, afin que tout acheteur potentiel ait la possibilité de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, avant toute prise de commande définitive.

 

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toute commande de l’acheteur sera satisfaite dans les limites des stocks disponibles en notre site logistique ou sous réserve des commandes en attente de livraison des fournisseurs du vendeur. Elle sera exécutée de toute façon au plus tard dans les 30 jours suivant la date de commande effective.

En cas de rupture de stock d’un article, si l’acheteur avait commandé ce seul article : le vendeur lui notifie au plus tôt par e-mail l’indisponibilité de ce produit et le délai de réapprovisionnement. L’acheteur a alors le choix soit d’attendre la livraison dudit produit dès réapprovisionnement du vendeur, soit de demander un échange de produit (moyennant éventuellement remboursement de la différence ou au contraire paiement par l’acheteur de celle-ci si le « nouveau » produit choisi est plus onéreux), soit de réclamer l’annulation de la commande et le remboursement de celle-ci. Le vendeur s’engage alors à retourner l’intégralité de la somme perçue endéans les 30 jours au plus tard la notification d’indisponibilité. 

S’il s’agissait d’une commande de plusieurs articles : l’indisponibilité sur l’un produits est notifié à l’acheteur au plus tôt par l’envoi d’un e-mail. L’acheteur a alors le choix soit d’attendre que le réapprovisionnement soit effectué afin de recevoir la commande dans son intégralité, soit d’annuler la commande du produit en rupture de stock, soit de le remplacer, avec suivant les cas, remboursement de tout ou partie du montant de cet article, ou paiement de la différence en faveur du vendeur.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs du vendeur, l’indisponibilité d’un ou plusieurs de ces produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur. 

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, de force majeure telles que perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et autres moyens de transport et/ou de communication, en cas d’incendie, d’inondation et autres catastrophes naturelles, en cas de guerre, d’émeute, ... 

 

7. PRIX

Les prix des produits affichés dans la boutique en ligne du vendeur sont toujours exprimés en euros et sont affichés TVA comprise (toutes taxes comprises). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande effective par l’acheteur, et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur la boutique en ligne, à la date stipulée par le décret d’application.

Ces prix ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par l’acheteur, et ne tiennent jamais compte des frais de livraison. Ces derniers sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande de l’acheteur est le prix définitif : il reprend le prix total de la commande avec le détail pour chaque produit acheté et les frais de livraison. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits présentés dans sa boutique en ligne.

 

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme  des acomptes. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet du prix demandé par ce dernier. 

 

8. COMMANDES : PASSATION, VALIDATION ET CONFIRMATION

Lors de la passation d’une commande, l’acheteur fournit sous son entière responsabilité les informations nécessaires à l’enregistrement de cette commande et son exécution (livraison), à savoir nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail, adresse de livraison (si autre qu’adresse de facturation). Lors de son inscription, l’acheteur crée un compte propre, avec choix d’un mot de passe. Par la suite, un onglet lui laisse la possiblilité permanente d’accéder à ses informations et de les corriger si nécessaire. L’entièreté des données des acheteurs sont parfaitement sécurisées par le programme informatique ad’hoc. 

L’enregistrement et la validation de la commande sur la boutique du vendeur intervient au moment ou l’acheteur clique sur « j’accepte » après avoir choisi et validé son mode de paiement. Cet enregistrement implique non seulement l’acceptation du contenu de la commande, mais également des présentes conditions générales de vente. Il constitue une preuve de la date de passation de la commande (la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite) et vaudra preuve de l’exigibilité des sommes engagées par la commande. 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, à l’adresse indiquée par l’acheteur. 

La vente n’est considérée comme conclue : 
dans le cadre d’un paiement par carte bancaire ou via support bancaire informatique (net banking), qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé de paiement et de la confirmation de la commande par le vendeur;
dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, qu’à réception du montant intégral de la commande et confirmation par le vendeur. 

Les chèques ne seront pas acceptés.  

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un acheteur déjà responsable d’un litige avec le vendeur. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de la livraison. Dans ce cas, les frais de livraison ne seront pas remboursés à l’acheteur. De même, le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison engendré par une erreur ou une approximation lors de la saisie des coordonnées de l’acheteur par ce dernier. 

La facture de la commande est envoyée à l’acheteur dans son colis.

 

9. PREUVE DE LA TRANSACTION

Toutes les commandes effectuées sont enregistrées dans des registres informatiques, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et ce, dans les conditions les plus adéquates de sécurité.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support informatique fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, et sera utilisé comme tel pour tout litige concernant les communications, les commandes et les paiements intervenus entre le vendeur et l’acheteur. 

 

10. MODALITES DE PAIEMENT

Toute commande est payable au comptant le jour de la commande effective. Pour honorer cette dernière, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : 

- virement bancaire
- différents modes de paiement via Paypal 

Les chèques ne sont pas acceptés. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de : 

refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités 
non-paiement. L’acheteur en sera alors averti par e-mail.  

Plus particulièrement, le vendeur se réserve le droit de refuser une transaction avec un acheteur n’ayant pas encore réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente, ou étant en litige avec le vendeur.  

La propriété des produits, pleine et entière, reste acquise au vendeur jusqu’à encaissement complet des sommes dues par l’acheteur, frais et taxes compris.  

Le vendeur garantit à l’acheteur que tout paiement se fait par protocole parfaitement sécurisé et crypté. Le vendeur et toute tierce personne n’aura à aucun moment accès aux données bancaires de l’acheteur. 

 

11. DROIT DE RENONCIATION

Ainsi que le prévoit la loi sur le commerce électronique, l’acheteur dispose d’un délai de renonciation de 14 jours ouvrables, à compter du moment de réception des produits commandés. 

Durant ce délai, l’acheteur a le droit irrévocable de renvoyer sa commande, sans avoir à fournir de justification, ni pénalité. Comme le signale la loi, seuls les frais inhérents à ce retour seront entièrement à charge de l’acheteur, sauf si le(s) produit(s) livré(s) ne correspond(ent) pas à la description de l’offre, ou en cas d’erreur manifeste dans le chef du vendeur quant aux produits livrés (ne correspondant à ce qui a été commandé). 

Tout retour devra être signalé au préalable au service clientèle du vendeur (via le formulaire de contact ou par email contact@boucherieistace.be), lequel attribuera à l’acheteur une référence à mentionner lors de ce retour. 

Ne seront acceptés que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec notamment étiquettes et emballage d’origine, l’ensemble étant en parfait état et intact. Le vendeur ne remboursera, ni n’échangera tout produit incomplet, abîmé, sali, déjà utilisé ou dont l’emballage aurait été détérioré (sauf en cas de problème dû au transport : voir l’article sur la livraison). 

En cas d’exercice de ce droit, le vendeur laisse le choix à l’acheteur :
- soit d’être intégralement remboursé du montant total de la commande (mais donc pas les frais de réexpédition)
- soit un échange et choisir d’autres produits de la boutique en ligne pour un montant équivalent (avec, le cas échéant, paiement ou remboursement de la différence de prix).  

En cas de remboursement, ce dernier se fera toujours endéans les 30 jours calendriers de réception des produits retournés, et uniquement par virement bancaire sur le compte de l’acheteur. Ce dernier veillera donc à fournir ses coordonnées bancaires complètes (codes IBAN et BIC pour un virement européen) pour permettre ce remboursement. 

 

12. FRAIS ET MODALITES DE LIVRAISON 

3 zones de livraison sont à prendre en considération :
• Belgique
• Pays limitrophes : Allemagne, France (sauf Dom-Tom), Grand-Duché de Luxembourg, Pays-Bas et Royaume Uni.
• Reste de l’Europe : Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Rlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Ile de Man, Monaco, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Techéquie.

Pour toute autre zone de livraison, l’acheteur est prié de prendre contact préalablement avec le service clientèle du vendeur quels seront les frais exacts de livraison, ainsi que ses modalités. 

Les frais de livraison varient en fonction :
• du poids total des produits commandés
• du montant total, TVA comprise, de la commande (hors frais d’envoi)  

Le transport sera assuré par : bpost 

Le vendeur se réserve le droit, si besoin est uniquement, de choisir un autre transporteur que mentionné ci-dessus. Dans une telle situation, le vendeur s’engage à choisir un transporteur dont le cahier des charges prévoiera au minimum les même garanties quant aux délais de livraison et aux suivis des colis, que le transporteur renseigné ci-dessus. 

Le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout retard ou impossibilité de livraison du fait d’erreur lors de la saisie par l’acheteur de ses propres coordonnées de livraison, ni pour tout cas de force majeure empêchant la livraison (grève totale ou partielle chez le transporteur, guerre, émeute, accidents, incendie, catastrophes naturelles, impossibilité de livraison par fournisseur...).  

Les délais de livraison habituellement observés sont d’environ 3 à 6 jours ouvrables par bpost, . Ces délais sont donnés à titre strictement indicatif et ne pourront être opposés au vendeur. Ce dernier s’engage par contre à livrer les produits endéans les 30 jours calendrier de la commande, sinon choix est laissé à l’acheteur d’être intégralement remboursé ou de choisir d’autre(s) produit(s).  

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Toutefois, l’acheteur doit toujours vérifier son colis dès la livraison et s’il constate qu’un produit est manquant ou surtout qu’un colis est dégradé ou ouvert, il est tenu de respecter la procédure suivante :
• conserver le colis (et le produit) en l’état
• formuler des réserves écrites sur le bon de livraison présenté par le livreur
• parallèlement à ces réserves, confirmer cette anomalie par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison (et transmettre copie de courrier au vendeur)
• contacter les service clientèle du vendeur (via le formulaire de contact ou par email contact@boucherieistace.be)  afin de signaler le problème. Le vendeur se chargera d’ouvrir une enquête auprès de la poste ou du transporteur afin de vérifier l’origine du problème. Ce n’est qu’au terme de celle-ci qu’il pourra être procédé à un échange ou remplacement, le cas échéant. 

 

13. ERREURS DE LIVRAISON - PRODUITS NON CONFORMES

Dans les 3 jours ouvrables maximum suivant la réception de son colis, l’acheteur est tenu de notifier au vendeur, par email au service clientèle (via le formulaire de contact ou par email contact@boucherieistace.be ) confirmé par lettre recommandée, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de produits non conformes, en nature ou en qualité par rapport à ce qui a été commandé. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le vendeur de toute responsabilité. 

Lors de la réclamation, le vendeur attribuera une référence de retour du (des) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. Toute intervention est subordonnée à l’attribution d’un telle référence. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit devra être retourné au vendeur en parfait état, dans son emballage d’origine, et via un envoi recommandé et assuré à l’adresse suivante : Istace Bodet & Fils  SPRL. Rue de la Maladrerie 21, 6830 Bouillon). Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques de l’acheteur. 

Sur présentation de justificatifs et dans les limites de coûts raisonnables pour un envoi recommandé, le vendeur s’engage à rembourser les frais de retour avancés par l’acheteur, sauf en cas de non conformité du produit retourné avec la déclaration faite par l’acheteur dans le bon de retour. 

En cas de non-respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée. 

 

14. GARANTIES DES PRODUITS

Conformément à la loi européenne, les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés des produits vendus. 

Par contre, l’acheteur est expressément informé que le vendeur , n’est pas le producteur des produits présentés dans sa boutique en ligne. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être engagée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. 

Par ailleurs, les produits proposés par le vendeur sont en conformité avec la législation en vigueur applicable en Belgique. 

L’acheteur demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession et doit faire un usage normal, « en bon père/mère famille », des produits achetés au vendeur, compte tenu de leurs destinations. Le vendeur ne pourra en aucun être rendu responsable de tout usage abusif, détourné, malaproprié, des produits achetés dans sa boutique en ligne, ni de toute éventuelle modification apportée par le fabricant/le fournisseur dans la composition des articles vendus sur ladite boutique. 

 

15. NON VALIDATION PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

 

16. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

17. LITIGES

L’acheteur et le vendeur privilégieront toujours une solution amiable avant tout recours en justice. 

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Neufchâteau en  Belgique seront déclarés compétents. 

 

18. LOI APPLICABLE

Tant pour les règles de fond que pour celles de forme, les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. 

 

19. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les informations personnelles nominatives qui sont collectées sur la boutique en ligne du vendeur, sont nécessaires au traitement de la commande, à l’acheminement de celle-ci ainsi qu’à l’établissement de la facture au nom de l’acheteur. Le vendeur pourra adresser ultérieurement une information commerciale à l’acheteur. 

Tout défaut de renseignement d’une donnée essentielle à un des points ci-dessus, entraîne l’annulation de la commande. 

Ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur, intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes. 

Dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 sur la Protection de la Vie Privée, l’acheteur a le droit de s’opposer à une telle communication, ou plus généralement d’exercer ses droits d’accès, de modification, de  rectification ou de suppression des données qui le concernent. 

L’acheteur peut exercer ce droit en contactant le vendeur :
soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@boucherieistace.be
soit en écrivant au vendeur à l’adresse suivante :
ISTACE BODET & FILS S.P.R.L.
Monsieur Hervé ISTACE
Rue de la Maladrerie 21,
6830 Bouillon

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